- Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France, Art. 1635 ter A
Sct. Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France, Art. 1635 ter A