Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1))
Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L213-4, Art. L212-2, Art. L212-2-1
II. - Les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin six ans après cette entrée en vigueur ou, si ce délai est plus court, au terme du délai de quatorze ans prévu à l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.