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Article L522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Le tribunal est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.