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Article L522-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/06/2010
au
01/04/2011
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L522-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/06/2010
au
01/04/2011
(Code de l'organisation judiciaire)
Les articles L. 522-3 à L. 522-3-2 sont applicables au tribunal supérieur d'appel.