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Article L522-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L522-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les articles L. 522-3 à L. 522-3-2 sont applicables au tribunal supérieur d'appel.