Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service)
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque année de constatation des vacances de poste par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.