Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-591 du 2 juin 2010 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 2