Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître)
Pour l'application du présent chapitre, les références faites par le code civil au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance sont remplacées par la référence faite au tribunal de première instance.