Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître)
Est interdite toute discrimination pour la dévolution des successions qui serait contraire aux dispositions d'ordre public.