Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 05/06/2010 au 09/12/2010 (Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître)

I.-A l'article 20 de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane, les mots : Indépendamment de leurs attributions judiciaires et le quatrième alinéa sont supprimés.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2496

-Code pénal

Art. 725-5

-Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001

Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62