Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-3-1, Art. L522-3-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L522-11-2