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Article D4031-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D4031-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Ils sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.