Article D4031-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D4031-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les sièges de chaque union sont répartis entre les organisations syndicales, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction :
1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour lesquelles elle est disponible ;
2° Du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible.