Article R4031-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4031-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'élection des membres des assemblées des unions régionales regroupant la même profession de santé a lieu à la même date dans toutes les régions. La date est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle est antérieure d'au moins un mois à la date d'expiration du mandat des assemblées en fonction.