Article R4031-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4031-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission publie les listes de candidatures cinquante jours au moins avant le scrutin par voie d'affichage à l'agence régionale de santé, dans les préfectures de département et au siège de l'union.
La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale par tout électeur, dans un délai de trois jours à compter de leur publication.
Il est fait application des dispositions des cinquième au septième alinéas de l'article R. 4031-31.