Article R4031-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4031-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Pour l'application de l'article L. 4031-4, la contribution est assise sur le revenu déterminé dans les conditions définies à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.