Article R4031-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4031-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La fédération régionale concourt au développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux.
Dans ce cadre, elle élabore chaque année un programme de travail composé d'actions que tout ou partie des unions régionales souhaitent mutualiser dans les missions qui leur sont confiées par l'article R. 4031-2.
La fédération exerce toute mission qui lui est dévolue par les unions régionales des professionnels de santé.
Chaque union détermine les modalités de sa participation à la fédération régionale et les actions qui contribueront à son programme de travail.
La fédération régionale ne peut représenter une profession que dans le cadre d'un mandat explicitement donné par l'union régionale correspondante.