Article R4031-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4031-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les statuts de la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sont adoptés par l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.