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Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne)

Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne)


CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN APPRENTI TRAVAILLANT EN FRANCE AUPRÈS D'UNE ENTREPRISE D'ACCUEIL ÉTABLIE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Préambule

La présente convention est conclue en application des textes suivants :
― code du travail, notamment son article L. 6211-5 et les articles R. 6223-17 et suivants ;
― code rural, livre VII ;
― directive européenne n° 94 / 33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (notamment article 1er sur l'âge d'admission, article 7. 3 sur les interdictions de travail et articles 8, 9 et 10 sur les temps de travail et de repos) ;
― règlement (CEE) n° 1408 / 71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Remarques :
Le terme : " employeur " désigne l'organisme signataire du contrat d'apprentissage en France dans lequel l'apprenti suit sa formation.
Le terme : " entreprise d'accueil " est entendu au sens d'unité économique ou d'organisme, quelle que soit sa forme juridique, établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne et accueillant l'apprenti en situation de travail.
Protection sociale :
Les apprentis qui effectuent une partie de leur formation dans un autre Etat membre bénéficient du maintien du régime de protection sociale de leur pays d'origine en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1408 / 71. Le formulaire E101 atteste de l'affiliation de l'employeur à un régime de sécurité sociale.
La présente convention ne permet pas de déroger aux règles nationales d'entrée, de séjour et d'accès au marché du travail de ressortissants d'Etats tiers.
Partage des responsabilités entre l'employeur et l'entreprise d'accueil :

L'employeur reste soumis, pendant la durée de la mise à disposition, aux obligations résultant de la signature du contrat d'apprentissage, dont, notamment, le respect des termes du contrat de travail, le maintien de la rémunération, le paiement des charges sociales, la responsabilité du pouvoir disciplinaire, de la médecine du travail et de la gestion des congés payés.
En cas de difficulté, ou de faute de la part de l'apprenti, l'entreprise d'accueil en informe immédiatement l'employeur qui prend les mesures appropriées.
L'entreprise d'accueil est responsable des conditions d'exécution du travail. Cela couvre notamment les dispositions relatives à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, aux règles d'hygiène et de sécurité, aux conditions d'emploi des femmes et des jeunes travailleurs.
En application et au regard des éléments ci-dessus mentionnés, la présente convention est conclue entre :

L'employeur :...........................................................................
Adresse :..................................................................................
Téléphone, télécopie, mél : ........................................................
N° SIRET : ................................................................................
Activités :..................................................................................
Représenté par : .......................................................................
L'entreprise d'accueil .......................: Pays d'accueil.....................
Adresse :...................................................................................
Téléphone, télécopie, mél :..........................................................
N° d'identification : .....................................................................
Activités : ..................................................................................
Représentée par : ......................................................................
L'apprenti (e) :...........................................................................
Date de naissance :....................................................................
Sexe : Nationalité : ....................................................................
Son représentant légal si mineur :................................................
Adresse :...................................................................................
Téléphone, mél : .......................................................................
N° du contrat d'apprentissage : ....................................................
Date de début de contrat : ..........................................................
Date de fin de contrat : ...............................................................
Diplôme ou titre préparé : ............................................................
Niveau du diplôme selon la nomenclature nationale :.......................
Niveau du diplôme selon le cadre européen des certifications :..........

Article 1er

Objet

La présente convention règle les rapports entre les signataires en vue de l'organisation et du déroulement de la période de formation européenne de l'apprenti (e) dans une entreprise d'accueil.
Dans le cadre de la formation prévue par le contrat d'apprentissage, la responsabilité d'une formation complémentaire est confiée à une entreprise d'accueil établie dans un autre pays de l'Union européenne. Les objectifs généraux de cette formation sont fixés dans l'annexe pédagogique accompagnant la présente convention.


Article 2

Nature des tâches confiées à l'apprenti

Les tâches à réaliser dans l'entreprise d'accueil sont déterminées dans l'annexe pédagogique.

Article 3

Durée de la (des) période (s) d'accueil

La présente convention s'applique [ne mentionner que la (les) période (s) effective (s)] :
du............................................. au.........................................
du............................................. au.........................................
soit une durée totale de : semaines.


Article 4

Conditions de travail : lieux, horaires,
congés, santé, sécurité

1. Pendant la durée de cette convention, l'apprenti (e) travaillera dans les lieux suivants :
― .........................................................................................
― .........................................................................................
Le cas échéant, il effectuera des formations dans le centre de formation d'accueil suivant :
― .........................................................................................
2. La durée du travail (formation comprise) et les horaires applicables sont ceux en vigueur dans l'entreprise d'accueil pour cette catégorie de salarié, dans la limite de 35 heures par semaine, sans qu'il soit permis d'effectuer d'heures supplémentaires.
Hormis le cas des heures supplémentaires, les apprentis âgés de plus de 18 ans se voient appliquer les règles de droit commun, rappelées dans l'annexe administrative, en matière de durée du travail (amplitude horaire, temps de repos, etc.). Les dispositions protectrices des apprentis mineurs relatives à la durée du travail sont précisées dans la même annexe.
3. Les parties s'accordent sur les congés de l'apprenti.L'employeur doit s'assurer que les droits à congé de l'apprenti sont respectés sur l'ensemble de l'année.
4.L'entreprise d'accueil s'engage à former l'apprenti à la sécurité, à l'informer des risques spécifiques qu'il rencontrera dans l'entreprise au cours de sa période de mobilité, et devra lui fournir les équipements de protection individuelle nécessaires.

Article 5

Rémunération

L'employeur doit au moins maintenir le salaire de l'apprenti.
L'employeur et l'entreprise d'accueil peuvent s'ils le souhaitent s'accorder sur une compensation du salaire et des charges. Le cas échéant, cet accord est annexé à la présente convention.


Article 6

Hébergement, transport et autres frais

Un document annexé à cette convention précise les conditions de prise en charge des frais de transports, d'hébergement et de restauration (par l'employeur, l'entreprise d'accueil, l'apprenti, le conseil régional, l'Union européenne ou les branches professionnelles, etc.).

Article 7

Couverture maladie et accident
du travail / maladie professionnelle

L'apprenti (e) bénéficie d'une couverture sociale maladie et accident du travail / maladie professionnelle au titre de son contrat d'apprentissage et pour la durée d'application de la présente convention.
Durant la période de mobilité effectuée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'apprenti conserve sa qualité d'assujetti au régime de sécurité sociale dont il relève, dans les conditions fixées par la législation européenne (notamment le règlement [CEE] n° 1408 / 71) et française (notamment art.L. 761-1 du code de la sécurité sociale pour les apprentis relevant du régime général et art.L. 764-1 du code rural pour les apprentis relevant du régime des salariés agricoles).


Article 8

Assurances-responsabilité civile
et professionnelle

1.L'employeur atteste être garanti en matière de responsabilité civile (compagnie et n° de police) concernant les
dommages subis ou causés par l'apprenti dans l'entreprise d'accueil en dehors de tout apprentissage.
2.L'entreprise d'accueil atteste être garantie en matière de responsabilité civile (compagnie .............. et n° de police ...............) concernant les
dommages subis ou causés par l'apprenti lors des travaux ou prestations effectués à l'occasion de l'apprentissage.
3.L'apprenti (e) atteste être garanti (e) en matière de responsabilité civile (compagnie et n° de police) pour les dommages subis ou causés par lui y compris à l'étranger en dehors de l'entreprise d'accueil dans le cadre des actes de la vie quotidienne (art. 1382 et 1384 du code civil). Cette assurance peut être souscrite par le CFA pour le compte de l'apprenti.
4. Les dispositions permettant à l'apprenti de bénéficier d'une assurance rapatriement (compagnie .............. et n° de police ............... ) ont été
prises par ................................................


Article 9

Suivi dans le pays d'accueil

Le suivi de l'apprenti est assuré dans le pays d'accueil par .................
(préciser le nom, la fonction et l'organisme).
Les modalités de suivi sont précisées dans l'annexe pédagogique.
Le contrôle de la réglementation en matière de santé et sécurité au travail sera assuré dans le pays d'accueil par : ......................
(préciser l'institution).
Durant la totalité de la durée d'application de la convention, une liaison (téléphone, télécopie, courriel) est assurée entre le pays d'origine et l'apprenti (e) par (cochez la case) :
□ Le maître d'apprentissage (nom, fonction et organisme) : ..........................................................
□ Un des formateurs du centre de formation (nom, fonction et organisme) : ....................................
□ Autres : ................................................................................................................................
En cas de difficulté, l'apprenti l'en informe immédiatement, afin que soient prises les mesures appropriées.


Article 10

Résiliation de la convention

La résiliation de la convention peut intervenir sur accord exprès des cosignataires. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation, au service chargé de l'enregistrement du contrat, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ou au chef de service assimilé), ainsi que, selon l'autorité pédagogique de référence (à préciser), au recteur d'académie, au directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre partie, en cas de faute grave, de mise en danger de l'apprenti ou de non-respect des engagements de la présente convention, dûment constatés.
Cette résiliation ne peut donner lieu à indemnité, et n'a pas de conséquence, par elle-même, sur la poursuite du contrat d'apprentissage.

Article 11

Entrée en vigueur de la convention

La présente convention est transmise pour avis au directeur du CFA ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement. Ce dernier la transmet accompagnée de son avis à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ou au chef de service assimilé), ainsi que, selon l'autorité pédagogique de référence (à préciser), au recteur d'académie, au directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
La convention est applicable dès réception par l'employeur de l'accord du recteur d'académie, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. L'absence de réponse à l'employeur un mois après réception de la convention par l'autorité compétente vaut accord.

Fait à ............................le ....................................
Signataires :
L'employeur : L'entreprise d'accueil
L'apprenti (et son représentant légal le cas échéant).

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO (fac-similé)
n° 48 du 26/02/2009 texte numéro 8

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO (fac-similé)
n° 48 du 26 / 02 / 2009 texte numéro 8