Articles

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière)


L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité de moyenne, le siège est attribué à la liste ayant le plus de voix, ou, s'il y a aussi égalité de voix, au candidat le plus âgé.
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Chaque liste comporte au moins autant de noms qu'il existe de sièges à pourvoir.