Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/06/2010 (Arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière)

Le corps électoral est composé de deux collèges distincts :
1° Le collège des responsables d'établissements qui comprend :
― les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
― les présidents des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ;
2° Le collège des salariés qui comprend :
― les enseignants de la conduite et de la sécurité routière desdits établissements ;
― les enseignants de la conduite et de la sécurité routière desdites associations.