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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-27