Article L2112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime.