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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1