Article R137-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/05/2010 au 01/07/2012 (Code forestier)

Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve approuvée au application de l'article L. 222-25 du code rural (1).