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Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile)

Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile)

Redevance de titre de personnel de l'aviation civile.

Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R. 611-4 précité est fixé selon les tableaux suivants :

A. - Délivrance de la licence et des qualifications initiales :

TITRE

TARIF
(en euros)

Personnel navigant technique professionnel - pilote de ligne

425

Personnel navigant technique professionnel - pilote en équipage multiple

340

Personnel navigant technique professionnel - mécanicien navigant

340

Personnel navigant technique professionnel - pilote professionnel

225

Autre personnel navigant technique professionnel

110

Pilote non professionnel

80

Certificat de formation à la sécurité délivré en application des articles 8 à 11 de l'arrêté du 25 septembre 2007

65

Duplicata

50

B. - Délivrance de qualifications additionnelles :

QUALIFICATIONS

TARIF
(en euros)

Qualification de classe MEP ou qualification monomoteur à turbopropulseur

80

Qualification de type autre que monomoteur à pistons hélicoptère

80

Qualification de vol aux instruments

80

Qualification d'instructeur

80

Qualification de classe MEP, qualification monomoteur à turbopropulseur et qualification de type passée dans un Etat étranger

170

Décision d'aptitude à la pratique de la voltige élémentaire ou autorisation équivalente

80

Première qualification montagne

80

Qualification de saut en parachute biplace

80

C. - Délivrance d'autres actes :

ACTES

TARIF
(en euros)

Autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol ou d'instructeur à la formation au travail en équipage

80

Mention de la radiotéléphonie dans une langue déterminée

55

Carte de stagiaire

21

Décision de validation d'une licence étrangère de personnel navigant non professionnel ou d'une licence étrangère de personnel navigant professionnel pour l'exercice des privilèges de pilote non professionnel

80

Décision de validation d'une licence étrangère de personnel navigant professionnel

170

Instruction d'une demande de dérogation présentée au groupe d'experts du conseil du personnel navigant

110

Contrôle effectué par un inspecteur de l'Autorité, associé à une dérogation ou à une validation

Le tarif est déterminé en fonction de la nature et des conditions du contrôle en vol plafonné à 940

Décision de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement

62

Autorisation spéciale délivrée en application des paragraphes FCL 1.230 et 2.230 des annexes aux arrêtés du 29 mars 1999 (FCL 1) et du 12 juillet 2005 (FCL 2)

170

Autorisation spéciale délivrée en application des paragraphes FCL 1.300 (a 2) et 2.300 (a 2) des annexes aux arrêtés du 29 mars 1999 (FCL 1) et du 12 juillet 2005 (FCL 2)

170