Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2010.