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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2010 portant création d'unités territoriales au sein d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2010 portant création d'unités territoriales au sein d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)


Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.