Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 1996
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8