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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-54-1, Art. R162-54-2, Art. R162-54-3