Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-54-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-54-1, Art. R162-54-4, Art. R162-54-2, Art. R162-54-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. R162-54-6, Art. R162-54-8, Art. R162-54-7, Art. R162-54-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-54-4, Art. R162-54-6, Art. R162-54-5, Art. R162-54-7