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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-417 du 15 mai 1996
Art. 1, Art. 2