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Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/05/2010
au
18/08/2013
(Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)
Données brutes
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/05/2010
au
18/08/2013
(Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.