Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-35 du 12 janvier 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2005-940 du 2 août 2005
Art. 2, Art. 3