Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-563 du 28 mai 2010 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 3