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Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile)

Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile)

Redevance d'examen. - Le montant de la redevance d'examen relative à l'organisation et à la gestion des examens aéronautiques, des épreuves d'aptitudes et des contrôles de compétences et prévue au I de l'article R. 611-4 du code de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
A. - Pour les épreuves d'examens théoriques aux brevets, licences, qualifications et certificats de personnel navigant, les tarifs par épreuve ou pour l'ensemble des épreuves d'un examen théorique sont les suivants :

EXAMEN THÉORIQUE

TARIF
par preuve
(en euros)

FORFAIT
pour l'ensemble
des épreuves d'un examen
(en euros)

Pilote de ligne

71

950

Pilote professionnel

50

300

Qualification de vol aux instruments

36

220

Certificat de sécurité sauvetage

62

Certificat de formation à la sécurité

68

Examen d'aptitude à la langue anglaise (FCL 1.200/FCL 2.200)

80

Contrôle du niveau de compétence linguistique (FCL 1.028/ FCL 2028)

60

Parachutiste professionnel

60

Photographe navigant professionnel

64

Préévaluation d'instructeur de vol avion FI(A)

52

Pilote non professionnel selon les règles dites "FCL"

52

Pilote non professionnel selon les règles autres que celles dites "FCL"

21

B. - Pour les épreuves pratiques d'aptitude aux brevets, licences, qualifications et certificats de personnels navigants, les tarifs par épreuve pratique sont les suivants :

ÉPREUVE PRATIQUE

TARIF
par inscription
(en euros)

Pilote de ligne

880

Pilote en équipage multiple

880

Mécanicien navigant

590

Pilote professionnel

440

Qualification de vol aux instruments

440

Certificat de sécurité sauvetage

210

Certificat de formation à la sécurité

260

Parachutiste professionnel

220

Photographe navigant professionnel

220