Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 26, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 53, Art. 54