Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-200 du 5 mars 1990
Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 13, Art. 14, Art. 10, Art. 16