Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-360 du 6 mai 1971
Art. 1