Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992
Art. 4