Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1411-12, Art. L1411-19
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 Art. 41
- Code général des collectivités territoriales
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 Sct. Chapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales, Art. 48