Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 mai 2010 relatif au droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée)
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 octobre 1967 :
Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 octobre 1967 :
Art. 2