Article 22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite.)
Article 22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite.)
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.