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Article 22-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite.)

Article 22-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite.)

Pour la mise en œuvre des articles 22-1 et 22-2, il est fait application de la procédure disciplinaire prévue par le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.