Conditions de délivrance de la qualification AFIS.
2.1. Tout candidat à l'obtention d'une qualification AFIS doit :
a) Etre âgé d'au moins 18 ans ;
b) Apporter la preuve qu'il a suivi une formation théorique et pratique conformément aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;
c) Avoir réussi les évaluations théoriques et pratiques conformément aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
2.2. La demande de délivrance de la qualification AFIS est déposée par le candidat auprès de la direction de l'aviation civile territorialement compétente.