Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale)
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.