Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale)


En cas d'usage du pistolet à impulsions électriques, le tir sur le cou ou la tête de la personne menaçante est interdit. La durée de l'impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation de cette personne. La répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s'avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes.