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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1