Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3511-8, Sct. Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs, Art. D3511-15