Articles

Article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les juridictions mentionnées à l'article L. 142-2 soulèvent d'office les prescriptions prévues au présent code et au livre VII du code rural et de la pêche maritime.