Article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les budgets établis par les organismes à compétence nationale mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5 du code rural et de la pêche maritime sont approuvés par l'autorité compétente de l'Etat.